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  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Mis à jour le24/10/2024

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voir aussi

  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour en savoir plus

  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La mairie de Coudes

Lundi: 8h00-12h00 | 14h-19h00
Mardi, jeudi et vendredi: 8h00-12h00 | 14h -17h00
Mercredi : 8h-12h

18, avenue Jean-Jaurès - 63114 COUDES

Tel : 04 73 96 61 08

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